Licenciement pour inaptitude

Calculez vos indemnités de licenciement en fonction de votre ancienneté et de votre salaire. Cet outil applique les barèmes légaux minimaux prévus par le Code du travail français. L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié. Elle ne peut être inférieure aux montants prévus par la convention collective applicable.

Calcul des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle.

⚠️ Avertissement - Droit du travail

Cet outil calcule l'indemnité légale minimale de licenciement prévue par le Code du travail. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Les indemnités peuvent varier selon le motif du licenciement, les circonstances et les accords d'entreprise. En cas de litige, le conseil de prud'hommes peut accorder des indemnités supplémentaires. Consultez un avocat en droit du travail ou votre représentant syndical.

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Questions fréquentes