Question 1

Quelle est la formule de calcul de l'indemnité légale ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (incluant les primes proratisées). L'ancienneté minimale requise est de 8 mois de service ininterrompu. Cette indemnité est un minimum légal, la convention collective peut prévoir des montants plus élevés.

Question 2

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà, elle est exonérée dans la limite du plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50% de l'indemnité totale, ou le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. En matière de cotisations sociales, l'indemnité est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Question 3

Quels sont les cas de licenciement ouvrant droit à l'indemnité ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est due pour tout licenciement sauf faute grave ou lourde : licenciement économique, licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude), rupture conventionnelle. En cas de faute grave, le salarié perd le droit à l'indemnité de licenciement mais conserve le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. La faute lourde entraîne également la perte de l'indemnité. Le salarié en CDD n'a pas droit à l'indemnité de licenciement mais à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).

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⚠️ Avertissement - Droit du travail

Questions fréquentes