Question 1

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Accepted Answer

Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges. Ce plafond est fixé par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR. Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger un montant supérieur, quelle que soit la raison invoquée. Si le bail prévoit un montant supérieur, la clause est réputée non écrite.

Question 2

Dans quel délai le dépôt doit-il être restitué ?

Accepted Answer

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences, le délai est porté à 2 mois. Passé ce délai, le montant restant dû produit des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Question 3

Quelles retenues le propriétaire peut-il faire ?

Accepted Answer

Le propriétaire peut retenir des sommes pour : les loyers ou charges impayés, les réparations locatives (hors usure normale), les dégradations constatées à l'état des lieux de sortie. Chaque retenue doit être justifiée par des factures ou devis. Le propriétaire ne peut pas retenir pour l'usure normale (peinture défraîchie après plusieurs années, par exemple). En copropriété, il peut conserver 20% maximum dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes.

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Questions fréquentes